Les étapes à suivre pour être indemnisé d’un sinistre lié à la catastrophe naturelle

Les étapes à suivre pour être indemnisé d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle

⏳Attendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle doit impérativement être reconnu par un arrêté interministériel. 

Cet arrêté permet de déterminer si votre logement est situé dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, il détermine les périodes des événements, ainsi que la nature de la catastrophe. Il comporte également une liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été rejeté.

📅 Les maires des communes sinistrées doivent soumettre leurs dossiers de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cet arrêté permet de déterminer :

– si votre logement est situé dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle,

– les périodes des événements, ainsi que la nature de la catastrophe.

Il comporte également une liste des communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été rejeté.

🔎 Consulter la liste des communes en état de catastrophe naturelle

Vous devez consulter le Journal officiel régulièrement pour vérifier la publication, ou non, de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle afin de savoir si votre commune est en état de catastrophe naturelle.

✍️ Envoyer la déclaration du sinistre à l’assureur

En cas de parution d’arrêté de catastrophe naturelle sur votre commune, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur ou compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse ;
• Numéro de contrat d’assurance ;
• Description du sinistre (nature, date, heure et lieu) ;
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l’existence et la valeur des biens (par exemple factures, tickets de caisse, photographies) ;
• Dégâts causés à des tiers (si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin par exemple) ;
• Coordonnées des victimes s’il y en a.

Gardez les objets endommagés, car ils pourraient être examinés par l’assureur ou l’expert désigné pendant l’expertise.

💵 Sous quel délai vais-je percevoir l’indemnisation ? 

L’assureur doit :

• Informer l’assuré des conditions dans lesquelles la garantie prévue au contrat s’applique. Vous adresser une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter :

📌 de la réception de l’état estimatif des dommages transmis par l’assuré (en l’absence d’expertise) ;

ou

📌 de la réception du rapport d’expertise définitif.

✅ Une fois la proposition acceptée, l’indemnisation est versée conformément aux conditions prévues par votre contrat d’assurance.

👉 A SAVOIR

Le ministère de la Transition écologique lance une expérimentation dans 11 Départements. Il met en place un fonds de prévention destiné à accompagner financièrement et techniquement les ménages, pour :

• Faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité.
• Lancer des travaux de prévention avant des premiers sinistres si cela s’avère nécessaire, en étant accompagné par des professionnels tout au long du parcours.

Les départements concernés sont les suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Les travaux pouvant être couverts par ce fonds relèvent de la gestion des réseaux d’eau enterrés, de la gestion de la végétation et de l’imperméabilisation des sols côtoyant l’habitation.

À noter : Le taux de prise en charge par le fonds de prévention dépend des travaux à réaliser et du revenu des ménages. 50 à 90 % des dépenses peuvent être prises en charge, dans la limite de plafonds.

Un arrêté du 6 septembre 2025 précise les critères d’éligibilité à cette aide.

Les conditions requises pour pouvoir faire une demande d’aide via le fonds de prévention « argile » sont les suivantes :

• Il s’agit d’une maison individuelle et c’est votre résidence principale.
• Elle est située dans l’un des 11 départements concernés par l’expérimentation.
• Vous habitez dans une zone d’exposition forte au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
• La maison a été achevée il y a plus de 15 ans.
• La maison n’est pas mitoyenne et possède 2 niveaux maximum.
• Vous n’avez jamais subi de sinistre ou un sinistre de très faible ampleur.
• Vous être propriétaire occupant.
• Vous respectez les plafonds de ressources.

Vous trouverez un simulateur pour confirmer votre éligibilité sur le lien suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18655

N’hésitez pas à nous contacter, depuis 2019 nous avons géré de nombreux dossiers de catastrophes naturelles avec de nombreuses révisions de prises en charges par les compagnies à la clé.